Abrogation de la Lex Koller...vers 2010

Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral suisse a décidé que la Lex Koller ne revêtait plus aucune nécessité et devait être abrogée.

 
Abrogation de la Lex Koller

L’acquisition de biens immobiliers en propriété par des personnes vivant à l’étranger est soumise en Suisse à des restrictions.

La législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) a pour objectif de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le champ d’application de la LFAIE a progressivement été réduit suite à plusieurs révisions. Depuis le 1er janvier 2002, l’autorisation obligatoire d’acquisition d’immeubles à usage d’habitation délivrée par l’autorité cantonale compétente s’impose par principe aux étrangers résidant à l’étranger ainsi qu’aux étrangers domiciliés en Suisse qui ne possèdent ni la nationalité d’un Etat de l’UE ou de l’AELE, ni un permis C.

Le 2 novembre 2005, le Conseil fédéral suisse a décidé que la Lex Koller ne revêtait plus aucune nécessité aujourd’hui et devait être abrogée. De cette manière, il mettra ainsi un terme à la discrimination aujourd’hui dépassée entre personnes domiciliées à l’étranger et celles résidant en Suisse. Désormais, les étrangers pourront acheter des terrains, des logements de vacances et des maisons sans passer par une procédure d’autorisation compliquée.

L’abrogation de la LFAIE devrait avoir un effet positif sur le marché du logement en général en ouvrant la porte aux investissements étrangers dans la construction.

Pas avant 2010

A titre de mesure d’accompagnement, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) sera modifiée pour prévenir une prolifération incontrôlée de résidences secondaires et une dégradation des sites et des paysages. Il s’agit d’obliger les cantons, dans leurs plans directeurs, à désigner les communes et les régions pour lesquelles une réglementation particulière s’impose en ce qui concerne la construction de résidences secondaires. Selon le scénario le plus optimiste, les amendements de la LAT entreront en vigueur en 2007. Afin que les cantons et les communes disposent de suffisamment de temps pour prendre les mesures qui s’imposent, la Lex Koller ne sera abrogée que trois ans après les amendements à la loi sur l’aménagement du territoire. L’abrogation de la Lex Koller interviendrait donc au plus tôt en 2010.

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