LEN - Le Conseil constitutionnel fait écho aux souhaits du gouvernement

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Datum	:	Tue, 15 Jun 2004 18:25:00 GMT
Quelle	:	iris - Rezo.net
Link	:	http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-deci sionCC0604.html

Tant sur le caractère privé du courrier électronique que sur la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, le Conseil s'est contenté de reprendre les faibles arguments du (...) So... >>>>>


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