Dans la soirée du mardi 13 novembre 2007, les représentants des propriétaires et des locataires sont arrivés à un accord concernant la modification du droit du bail actuel.
Lors d'une rencontre dirigée par la conseillère fédérale Doris Leuthard, les participants sont parvenus à un accord dont les détails ne sont pas encore tous fixés.
Dans tous les cas, la méthode de fixation des loyers couplée avec les taux hypothécaires sera abandonnée au profit de l'indexation annuelle à l'indice suisse des prix à la consommation. Ainsi, l'inflation sera pleinement répercutée.
De plus, suite à des travaux à plus-value, les loyers ne pourront plus être augmentés pendant une année, à moins qu'ils n'aient été indiqués lors de la conclusion du bail à loyer initial.
Enfin, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera déterminé à l'aide de loyers comparatifs et d'un instrument permettant le calcul des loyers comparatifs.
Dès que possible, un projet de modification du droit du bail dans le code des obligations sera soumis au Conseil fédéral. Ce document sera préparé par l'Office fédéral du logement (OFL).
Le nouveau droit du bail ne devrait pas voir le jour avant 2010, soit vingt ans après l'entrée en vigueur du droit du bail actuel.
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