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L'accord sur les surélévations d'immeubles est signé

(Mon, 11 Jun 2007 14:20:00 GMT)
 

Après un an et demi de négociation, Mark Muller présentait hier le nouveau projet de surélévation qui fixe des hauteurs maximales moins élevées que dans la loi adoptée début 2006 par le Grand Conseil.

Fruit d'une longue négociation, ce nouvel accord permettra la construction de 1 à 2 étages supplémentaires sur les immeubles datant du XIXe et XXe siècle. Les immeubles susceptibles d'être surélevés seront inventoriés. Ainsi, les demandes seront traitées au cas par cas et devront être approuvées par le Conseil d'Etat et par la Commission des monuments, de la nature et des sites ainsi que les autorités municipales pour les cas particuliers que sont les immeubles sis en zone 2.

Les nouvelles dispositions prévoient les gabarits suivants :

  • En zone 2 : max. 30 mètres à la corniche (aujourd'hui fixée à 24 mètres)
  • En zone 3 : max. 27 mètres à la corniche (aujourd'hui fixée à 21 mètres)

La largeur des rues précisera aussi le gabarit maximum (si la largeur de la rue est inférieure à 21 mètres, seul un étage sera autorisé).

Seule une affectation résidentielle sera envisageable dans ces surélévations.

Mais plusieurs étapes sont encore nécessaires avant les premiers travaux. En effet, le projet modifie la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) ce qui implique une votation par le Grand Conseil puis une votation populaire.



Plus par Acanthe SA
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Plus d'information : http://www.acanthe.ch/fr/actu.immo_2007.asp?id=756


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